J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20023

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Arrêté du 7 décembre 2000 organisant le versement des sommes visées au 1o de l'article L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale au titre de 1999

NOR : MESS0023774A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 135-6 et L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu les délibérations de la commission des budgets de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 13 juillet 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2000 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 novembre 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - La Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés verse au fonds de réserve mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale la somme de 5 033 519 578,35 F au titre du résultat excédentaire de l'exercice 1999 de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale. Ce versement est effectué le 8 décembre 2000.

Art. 2. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy